1 L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (EERF), dont le siège administratif est à Morat/Murten, remet à titre de dépôt aux Archives de l'Etat de Fribourg (AEF), son fonds d’archives historiques.
2 L'EERF pourra procéder, à tout moment, à des dépôts complémentaires, qui viendront s'ajouter au fonds initialement déposé aux AEF.
3 Les archives déposées ont été triées, classées, inventoriées et conditionnées par les soins de l'EERF. Un inventaire du fonds déposé est joint à la présente convention de dépôt.
4 Le transfert du fonds d'archives de son siège administratif aux AEF est effectué à la charge de l'EERF.
5 Les documents d'archives seront librement consultables, aux horaires d’ouverture des AEF, par les membres du Conseil synodal et le personnel de la Chancellerie de l'EERF. En cas de besoin, des copies de documents pourront être réalisées et des dossiers ou documents pourront être provisoirement empruntés par l'EERF.
6 Le public des AEF pourra consulter librement les archives historiques de l'EERF déposées aux AEF, sauf dans les cas ou des documents seraient protégés par un délai spécial (données personnelles sensibles ou confidentielles). Dans ce dernier cas, c'est le Conseil synodal qui décidera de la possibilité ou non de consulter les documents, possibilité qui pourra être assortie de conditions.
7 Passé un délai de cent ans, les archives de l'EERF seront dans leur ensemble librement consultables.
8 Chaque personne autorisée à consulter le fonds d'archives de l'EERF sera tenue de remettre - à titre grâcieux - un exemplaire de ses travaux à l'EERF ainsi qu'aux AEF.
9 L'EERF pourra reprendre l'ensemble du fonds d'archives moyennant un préavis écrit de six mois et en assurant les frais de transfert dans des locaux d'archives adéquats. Dans ces cas, les AEF vérifieront que les conditions de sécurité des documents sont réellement assurées.