Convention de collaboration entre l’Eglise vaudoise EERV et l’Eglise fribourgeoise EERF concernant l’aumônerie à l’hôpital intercant. de la Broye HIB

Les signataires concluent la présente convention de collaboration qui s'inscrit dans le cadre légal et conventionnel.

La Constitution cantonale vaudoise définit que l'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine. Elle reconnaît l'Eglise évangélique réformée (EERV) et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, comme institutions de droit public dotées de la personnalité juridique. Elles accomplissent leur mission au service de tous dans le canton.

La loi sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) du 9 janvier 2007 prévoit que, dans le cadre de leurs compétences, les Eglises exercent cette mission dans les domaines de la vie communautaire et cultuelle, de la santé et solidarités, de la communication et du dialogue et de la formation et de l'accompagnement.

La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 reconnaît le rôle important des Eglises et des communautés religieuses dans la société (art. 140). Un statut de droit public est octroyé aux Eglises catholique-romaine et évangélique-réformée (EERF) (art. 141).
La Loi fribourgeoise concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat du 26 septembre 1990 permet à l'Etat et aux communes de soutenir financièrement les Eglises reconnues pour l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des communes (art. 22 al. 1 litt. c), en particulier dans les établissements hospitaliers, scolaires et pénitentiaires. Les conditions d'exercice et la rémunération de l'aumônerie sont fixées par convention (art. 23).

La Loi fribourgeoise sur la santé du 16 novembre 1999 dispose que toute personne séjournant dans une institution de santé a droit à une assistance et à des conseils pendant toute la durée de son séjour (art. 41).

La présente convention s'inspire de la Convention cadre du 3 mai 2005 sur l'exercice des aumôneries catholique-romaine et évangélique-réformée dans les Etablissements de l'Etat.

Dans une dynamique de partenariat, l'HIB et les Eglises reconnues ont conclu une convention de collaboration qui a pour objectif de régler les modalités de partenariat entre l'Hôpital intercantonal de la Broye et les quatre Eglises en matière de mission, d'organisation, de personnel, de soutien logistique et de finances.

La présente convention a pour but de définir la collaboration entre l'EERV et l'EERF concernant l'aumônerie à l'hôpital intercantonal de la Broye (HIB) afin d'assurer la mission de l'Eglise réformée auprès des patients séjournant sur les deux sites du HIB (Payerne et Estavayer-le-lac).

Les quatre Eglises, d'entente entre elles, mettent à disposition de l'établissement les aumôniers correspondant à la dotation convenue entre les signataires de la convention.

Jusqu'au 1er juillet 2018, les 0,05 EPT d'aumônerie octroyés à l'EERF étaient assurés par les pasteurs de la paroisse réformée d'Estavayer. Constatant la difficulté d'assurer une présence d'aumônerie à ce taux-là, l'EERF confie la part réformée de l'aumônerie au HIB à l'EERV.

Dans le cadre des missions communes avec l'Eglise catholique dans le canton de Vaud, l'EERV s'engage à ce que les Eglises mettent à disposition 0.05 ETP supplémentaire d'aumônier au bénéfice de la formation adéquate.

a)

L'EERF s'engage à verser à l'EERV une participation financière équivalant au 5 % du coût forfaitaire global annuel de 150'000.- francs pour un 100%.

b)

L'EERF s'engage à verser annuellement, au plus tard au dernier jour du mois, la somme due à l'EERV.

c)

En cas de maladie ou de congé de plus de deux semaines de l'aumônier réformé, l'EERF (paroisse d'Estavayer-le-Lac) peut être sollicitée pour certains remplacements. Une fois qu'une solution est trouvée (personne de remplacement et durée), l'EERV s'occupe d'informer les autorités de l'HIB et de fournir à l'aumônier remplaçant les contacts, outils et informations nécessaires à l'exercice de cette aumônerie dans les deux sit es. L'EERV s'engage en outre à payer l'aumônier remplaçant.

La présente convention entre en vigueur le 1er mai 2019.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier la convention, moyennant un délai de 6 mois. La résiliation est donnée par écrit.

En cas de litige lié à l'application de la présente convention, les parties s'efforcent de trouver une solution consensuelle.

Les relations entre parties sont régies par le droit privé suisse et par la procédure civile.

Cette convention a été rédigée par les parties conjointement et ne pourra pas être interprétée dans un sens défavorable à l'une des parties.

Toute modification de cette convention est soumise à la forme écrite.