1.2.2
Rechtstexte ref-fr.ch
Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE 190.1) du 26.09.1990 version entrée en vigueur le 01.07.2024)
(Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) )
du 26 septembre 1990
Le Grand Conseil du canton de Fribourg; Vu l’article 2 de la Constitution cantonale ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 4 juillet 1989; Sur la proposition de cette autorité et après consultation des Eglises, Décrète :