Leistungsvereinbarung für die Seelsorge in der Freiburger Strafanstalt (nur in französisch)

- Leistungsvertrag nur in französisch -

Contrat de prestation pour l'aumônerie entre

L'Etablissement de détention fribourgeois,

et

L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg,

vu
- l'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE; RSF 190.1);
- l'art. 56 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1);
- la Convention cadre du 3 mai 2005 sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat (RSF 190.5);

considérant
- que des contrats de prestations lient l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (ci-après: l'Eglise) avec les Etablissements de Bellechasse ainsi que la Prison centrale, depuis le 1er janvier 2007;
- que, suite à la réorganisation pénitentiaire qui découle de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures, les deux structures pénitentiaires du canton de Fribourg ont été réunies pour donner naissance à l'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: EDFR);
- que, depuis la signature des premiers contrats, les besoins en aumônerie des personnes en détention ont évolués et il apparaît ainsi nécessaire d'adapter le cadre de la collaboration;

conviennent ce qui suit: