2.4.10
Rechtstexte ref-fr.ch
Contrat de prestation pour l’aumônerie dans les établissements de détention fribourgeois
(Aumônerie Bellechasse et Prison centrale : Contrat de prestations)
du 10 décembre 2021
Contrat de prestations pour l'aumônerie entre
L'Etablissement de détention fribourgeois,
et
L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg,
vu
- l'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE; RSF 190.1);
- l'art. 56 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1);
- la Convention cadre du 3 mai 2005 sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat (RSF 190.5);
considérant
- que des contrats de prestations lient l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (ci-après: l'Eglise) avec les Etablissements de Bellechasse ainsi que la Prison centrale, depuis le 1er janvier 2007;
- que, suite à la réorganisation pénitentiaire qui découle de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures, les deux structures pénitentiaires du canton de Fribourg ont été réunies pour donner naissance à l'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: EDFR);
- que, depuis la signature des premiers contrats, les besoins en aumônerie des personnes en détention ont évolués et il apparaît ainsi nécessaire d'adapter le cadre de la collaboration;
conviennent ce qui suit:
Article 1
Objet du contrat de prestations
1 Le présent contrat a pour but de garantir et de régler l'exercice de l'aumônerie évangélique réformée à l'EDFR, site de Bellechasse et site de la Prison centrale.
2 Le service d'aumônerie évangélique réformée est à la disposition de tous les détenus et des employés de l'EDFR.
1 Le personnel aumônier offre une aumônerie réformée dans les deux langues officielles du canton de Fribourg. Il apporte un témoignage chrétien vivant.
2 Il travaille dans un esprit oecuménique et rencontre les personnes d'autres sensibilités religieuses et convictions avec soin et respect.
3 Dans l'exercice de sa fonction, il tient compte des importants besoins d'organisation et de sécurité de l'établissement pénitentiaire, ainsi que des directives qui y correspondent.
Article 3
Choix et remplacement du personnel aumônier
1 Après consultation et en accord avec la direction de l'EDFR, le Conseil synodal choisit et engage le personnel aumônier, pour une durée indéterminée.
2 Le personnel aumônier doit avoir une formation théologique et des compétences appropriées aux tâches à accomplir.
3 Si des justes motifs le requièrent, l'Eglise réformée et la direction de l'EDFR ont la possibilité de demander le remplacement du personnel aumônier, dans un délai raisonnable.
1 Le personnel aumônier fournit les prestations suivantes :
-
Rencontre des détenus, soit dans son bureau, dans un local adéquat, dans leur cellule ou exceptionnellement sur leur lieu de travail ;
-
Assure l'accompagnement spirituel des détenus et du personnel de l'établissement;
-
Soigne les contacts avec les détenus et les employés, les aumôniers catholiques, les autres groupes religieux ainsi que les bénévoles ;
-
Gère l'organisation et l'animation des célébrations liturgiques et paraliturgiques.
2 La direction de l'EDFR peut demander d'autres prestations supplémentaires, tels que des services religieux extraordinaires. Ces prestations sont indemnisées séparément, selon les directives de l'Eglise évangélique réformée.
Article 5
Taux d'activité du personnel aumônier
1 Pour remplir ses prestations, l'Eglise engage et rémunère sur le site de Bellechasse, une personne pour un taux d'activité de 10%.
2 Pour remplir ses prestations, l'Eglise engage et rémunère sur le site de la Prison centrale, une personne pour 4 heures par mois.
La mise en oeuvre du contrat se fait selon les modalités suivantes:
-
L'EDFR et l'Eglise accompagnent le personnel aumônier dans son travail.
-
Le personnel aumônier doit suivre une formation continue d'après les règles de l'Eglise évangélique réformée.
-
L'Eglise et l'EDFR collaborent dans le but d'assumer la responsabilité pour la sécurité et le bien-être des détenus, du personnel de l'établissement et du personnel aumônier.
-
Le travail d'aumônerie s'inspire des lignes directrices de la collaboration entre l'Aumônerie pénitentiaire et les Directions d'Etablissements pénitentiaires de la Conférence suisse des Directeurs d'établissements pénitentiaires.
Article 7
Protection des données et secret de fonction
1 Le personnel aumônier peut obtenir les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction au sein de l'établissement.
2 Il est soumis au secret professionnel. Il lui est interdit de divulguer des informations qu'il a reçues dans le cadre de l'exercice de sa fonction, notamment sur des faits relevant de la sphère privée des personnes détenues ou de leurs proches.
3 Les questions de responsabilité concernant les personnes détenues seront évaluées conjointement par le personnel aumônier, l'Eglise et la direction de l'EDFR. L'objectif commun poursuivi est celui de la sécurité de tous.
1 L'Eglise réformée est responsable de la rémunération du personnel aumônier qu'elle engage.
2 Au besoin, l'EDFR peut demander au personnel aumônier d'effectuer plus de prestations contre rémunération adéquate.
3 L'indemnisation de l'Eglise catholique est régie conformément à la Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat.
4 L'Eglise réformée prend en charge les frais de formation continue du personnel aumônier.
5 Toute indemnisation de frais supplémentaires doit être soumise à autorisation de la direction de l'EDFR.
1 Pour l'organisation et l'exécution des prestations d'aumônerie, l'EDFR met à disposition les moyens suivants sur le site de Bellechasse :
-
Un local qui convienne à des entretiens d'aumônerie ou une place de travail avec raccordement téléphonique ;
-
Une église/chapelle pour l'aumônerie réformée;
-
Le matériel divers nécessaire à l'exercice de l'aumônerie;
-
En cas de besoin, invitation aux séances ayant lieu régulièrement avec les intervenants externes.
2 Pour l'organisation et l'exécution des prestations d'aumônerie, l'EDFR met à disposition les moyens suivants sur le site de la Prison centrale :
-
Un local convenant à des entretiens d'aumônerie et à des cultes si besoin.
L'Eglise remet chaque année à la direction de l'EDFR, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un bilan de l'activité exercée l'année précédente. Le bilan porte sur les prestations fournies, la manière dont les objectifs ont été atteints, les nouveaux besoins exprimés ainsi que les problèmes particuliers rencontrés.
Article 11
Règlement des différends
La Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat est applicable pour tout litige qui peut survenir entre l'Eglise et l'EDFR.
Article 12
Durée du contrat de prestations
1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des parties ou individuellement moyennant un délai de résiliation de 6 mois pour la fin d'une année civile. La résiliation est donnée par écrit.
2 Les parties contractantes peuvent d'un commun accord en tout temps apporter des modifications au présent contrat.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il remplace les contrats de prestations du 1er janvier 2007.
Pour la direction de l'EDFR
Guido Sturny, Directeur
Pour l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Pierre-Philippe Blaser, président du Conseil synodal ,
Peter A. Schneider, Chancelier
Morat, le 10 décembre 2021