2.4.15
Rechtstexte ref-fr.ch
Contrat de prestations concernant l'exercice de l'aumônerie au Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM)
(Aumônerie Marsens (RFSM): Contrat de prestations)
du 2 février 2009
Contrat de prestations entre:
- Le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) (ci-après le RFBM) d’une part et
- l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (ci-après l'Eglise) d’autre part,
concernant l’exercice de l’aumônerie.
Vu:
La convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat (ci-après: la convention cadre) conclue en 2005 entre l'Eglise catholique romaine dans le canton de Fribourg ainsi que l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg d'une part et, l'Etat de Fribourg d'autre part,
Considérant:
L'article premier de la convention cadre prévoit que les Eglises et l'Etat collaborent afin d'assurer l'exercice d'une aumônerie catholique romaine et d'une aumônerie évangélique réformée dans les Hôpitaux, notamment au sein du Réseau fribourgeois de santé mentale. Aux termes de l'article 4 de la convention cadre, pour chacun des établissements de l'Etat où l'aumônerie est exercée, un contrat de prestations est conclu entre chacune des Eglises reconnues et l'établissement.
Conviennent:
2.2 § 71, 2.4.30 § 11 L'Eglise s'engage auprès du RFSM:
à assurer l'aumônerie auprès des patients, cas échéant de leur entourage, en tenant compte du bilinguisme propre au canton de Fribourg,
2 à répondre dans la limite des moyens à disposition aux demandes et mandats que la Direction pourrait être amenée à donner au service d'aumônerie en matière spirituelle.
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Objectifs de l'aumônerie
1 L'aumônerie est orientée vers une approche humaine de la personne et s'appuie sur sa mission d'annoncer la Parole divine à tout humain sans distinction d'appartenance culturelle, ethnique ou politique. Elle témoigne de la vérité de la parole divine dans tous les domaines de la vie. Elle s'engage pour la justice ainsi que pour l'élimination de la détresse matérielle et spirituelle et de ses causes. (voir Art. 3 de la const. éccl.).
Elle a pour objectifs:
2 de répondre aux besoins humains, spirituels et religieux des patients en abordant les aspects spirituels et religieux des processus de guérison et de vie;
3 d'ouvrir la possibilité aux patients et à leur entourage de partager leurs expériences par l'écoute et la qualité de présence;
4 de compléter le dialogue avec les patients par un accompagnement incluant des signes et des expressions du message chrétien (p.ex. services liturgiques, prière, textes bibliques);
5 d'offrir aux personnes d'une autre appartenance religieuse la possibilité d'un contact avec leur communauté ou avec une personne compétente répondant à leur choix;
6 de faire connaitre les objectifs au personnel du RFSM.
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Délimitation du cadre des prestations
1 Compte tenu des liens de proximité potentiels entre traitement des affections somatiques et/ou psychiatriques et soutien spirituel, le service d'aumônerie respecte les directives infirmières et/ou médicales et peut, le cas échéant, contribuer à l'élaboration d'une relation thérapeutique avec le patient ou la patiente.
2 En cas de nécessité ou de doute sur la pertinence d'un apport du service d'aumônerie dans une situation donnée, la hiérarchie infirmière ou médicale peut demander au service d'aumônerie de s'abstenir de toute intervention ou de suivre des instructions particulières.
3 Pour toutes les actions autres que décrites dans l'article 2, les aumôniers s'adressent à la direction du RFSM. La direction fait part de ses décisions à l'Eglise.
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Conseils à l'aumônerie et responsabilité
1 Il incombe à l'Eglise de soutenir les aumôniers dans l'exercice de leurs tâches et de contribuer à la bonne marche du service d'aumônerie.
2 L'Eglise désigne une personne en qualité de responsable de l'aumônerie au sein du RFSM. Cette personne a notamment pour tâche de coordonner les activités des aumôniers et d'être la répondante de l'aumônerie vis-à-vis du RFSM.
3 Il est institué un conseil d'aumônerie mixte, formé de représentants du RFSM d'une part, et de représentants de l'Eglise catholique romaine et de l'Eglise évangélique réformée d'autre part. Sa composition et ses compétences sont précisées dans un règlement édicté par les parties à la convention.
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Choix et remplacement des aumôniers
1 L'Eglise choisit, en accord avec la direction du RFSM, pour une durée indéterminée, les aumôniers.
2 Lorsqu'un aumônier ne donne plus satisfaction dans l'exercice de sa fonction, il doit, sur de mande du RFSM ou de l'Eglise qui fait part des motifs, être remplacé par l'Eglise dans un dé lai raisonnable.
1 L'aumônerie est exercée par des pasteurs et/ou diacres. Le nombre d'équivalents plein temps est fixé dans une annexe 1 au présent contrat.
2 La rémunération de l'aumônerie est assurée par l'Etat sur la base d'un montant exprimé pour une personne à plein temps. Cette rémunération est versée en douze mensualités, au plus tard à la fin de chaque mois, sur le compte indiqué par l'Eglise.
3 Le montant de la rémunération est fixé dans une annexe I au présent contrat. Il est adapté en fonction des décisions prises à ce sujet par le Conseil d'Etat.
1 Le RFSM met gratuitement à disposition un local personnel de travail et d'accueil, doté de l'équipement adéquat (bureau, table, chaises, téléphone, ordinateur).
2 Le RFSM assume les charges administratives et de fonctionnement de l'aumônerie.
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Protection et traitement des données
1 Le personnel d'aumônerie est soumis au secret professionnel et au secret de fonction ainsi qu'à la législation sur la protection des données.
2 En cas d'assistance à une personne dont la vie est en danger, le personnel d'aumônerie ne peut opposer le secret religieux et il peut être amené à transmettre les informations utiles au personnel médical et infirmier. Le secret de la cure d'âme demeure réservé.
3 La transmission et le traitement de certaines données des patients par le RFSM au personnel d'aumônerie seront réglés ultérieurement dans un avenant au présent contrat.
1 L'Eglise remet chaque année au RFSM, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un bilan de l'activité exercée l'année précédente.
2 Le bilan porte sur:
• les prestations fournies;
• la manière dont les objectifs ont été atteints;
• les nouveaux besoins exprimés;
• les problèmes particuliers rencontrés.
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Entrée en vigueur et durée
1 Le présent contrat entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er janvier 2008 et est conclu pour une durée indéterminée. La convention cadre de 2005 reste applicable.
2 Il peut être dénoncé par chacune des parties ou individuellement moyennant un délai de résiliation de 6 mois pour la fin d'une année civile.
3 Sans résiliation formelle, les parties contractantes peuvent d'un commun accord en tout temps apporter des modifications au présent contrat.
Annexe 1 au contrat de prestations
Le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM) (ci-après le RFSM) d'une part, et
l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (ci-après l'Eglise) d'autre part,
conviennent, conformément à l'article 6, lettre a, du contrat de prestations conclu le 2 février 2009, de fixer les équivalents plein-temps et leur rémunération comme suit:
Le nombre d'équivalents plein-temps d'aumôniers à rémunérer par le RFSM (site de Marsens) est égal à: 0.2 (deux dixièmes).
La rémunération des aumôniers est fixée à Fr. 83'501.95 (huitante trois mille cinq cent un francs nonante cinq centimes) pour un équivalent plein-temps.
1 a)
La présente annexe fait partie intégrante du contrat de prestations du 2 février 2009.
2 Elle entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er janvier 2008 et est de durée indéterminée.
3 Elle peut être résiliée aux mêmes conditions que le contrat de prestations, soit moyennant un délai de résiliation de 6 mois pour la fin d'une année civile.
4 Le montant de la rémunération fixé à l'article 2 de la présente annexe sera adapté en fonction des décisions du Conseil d'Etat, ce indépendamment du délai de résiliation précité.
Ainsi fait, en trois exemplaires, à Morat et à Marsens, le 2 février 2009
Au nom du Réseau fribourgeois de santé mentale
M. Serge Renevey, Directeur général
Au nom de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg:
M. Daniel de Roche, Président / Peter Andreas Schneider Chancelier